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Conditions Générales de vente vente à distance

Article préliminaire

La société STRAUSS VONDERWEIDT a pour activité la fourniture, le conditionnement, le négoce et le commerce d’articles de quincaillerie de meubles, d’ameublement, de bâtiment et d’agencements décoratifs muraux, commercialisés sous ses marques « SVB » et « Decofer », ainsi que sous d’autres marques dont elle est distributeur exclusif en France, telles que Element System, Barkan, Justor, MPM, Wagner, Accroch’tout, Alba.

Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société STRAUSS VONDERWEIDT a souhaité mettre en place la vente à distance par voie électronique (Internet) de certains produits. La liste des articles proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le site Internet www.quinclic.fr.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tous points conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation.

Tout utilisateur du processus de vente à distance décrit dans les présentes conditions générales de vente est présumé être un consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes d'articles conclues via le site marchand www.quinclic.fr, en vue d’une livraison en France métropolitaine (y compris la Corse).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.quinclic.fr, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www.quinclic.fr. Ces conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site www.quinclic.fr. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site www.quinclic.fr et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société STRAUSS VONDERWEIDT.

Article 2 : Identification de l’auteur de l’offre

Société STRAUSS VONDERWEIDT
Société anonyme, au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles
sous le numéro B 501 910 012
Siège social : 1 Chemin de Derrière le Parc
RN 191 - 78580 Maule
TVA : FR 18 501 910 012

Article 3 : Informations relatives aux articles

Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus via le site Internet www.quinclic.fr sont disponibles sur ce même site Internet.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société STRAUSS VONDERWEIDT. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant la société STRAUSS VONDERWEIDT par email à l’adresse : info@quincailleries.net.

En cas d’erreur entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société STRAUSS VONDERWEIDT ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 4 : Commandes des articles

4.1 Commandes par Internet

Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand www.quinclic.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.quinclic.fr.

Le client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société STRAUSS VONDERWEIDT.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site Internet www.quinclic.fr.

En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société STRAUSS VONDERWEIDT accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1369-5 du Code civil.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société STRAUSS VONDERWEIDT, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.

4.2 Refus des commandes

La société STRAUSS VONDERWEIDT est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En outre, la société STRAUSS VONDERWEIDT est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation.

Article 5 : Prix des articles

Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des produits indiqués sur www.quinclic.fr s'entendent hors frais de port, frais de livraison, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par l'internaute, qui restent en sus.

Ces derniers lui seront communiqués avant validation de la commande par le client. Conformément aux dispositions de l’article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Article 6 : Conditions de paiement

Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire uniquement. Sont acceptées les cartes Cartes bleues, Visa et Mastercard émises sur des comptes bancaires domiciliés en France Métropolitaine (y compris la Corse).

La société STRAUSS VONDERWEIDT garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage SSL sur 128 bits et en faisant appel à la Société Générale pour le traitement des paiements.

La carte bancaire du client est débitée instantanément

A cette fin, le client garantit à la société STRAUSS VONDERWEIDT, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d’expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire, informations que la société STRAUSS VONDERWEIDT s’engage à garder strictement secrètes.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé. Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société STRAUSS VONDERWEIDT sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail ou par fax avant de valider sa commande.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société STRAUSS VONDERWEIDT de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société STRAUSS VONDERWEIDT se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Article 7 : Livraison

La livraison des articles ne pourra intervenir qu’en France métropolitaine (y compris la Corse).

La livraison des produits intervient dans le « point de retrait » qui aura été sélectionné par le client lors de sa commande sur ledit site internet.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle la société STRAUSS VONDERWEIDT s'engage à livrer l’article au « point de retrait ».

Le client pourra être informé, en temps réel, de l’état de la livraison de sa commande jusqu’au « point de retrait » sur le site internet du transporteur qui sera communiqué au client lors de la commande.

Les produits seront à la disposition du client pendant un délai d’un mois à compter de la livraison de sa commande au « point de retrait ».

Le client pourra alors se rendre dans ce délai au « point de retrait » pour retirer les produits achetés. Au « point de retrait », un panonceau avec la mention « Quinclic » figurera à l’endroit consacré au retrait des produits.

Le client se verra demander son « bon de retrait » sur lequel figure le « code sécurisé de retrait » et devra montrer une pièce d’identité. Après vérification de ces éléments, les produits commandés seront remis au client.

Si le client ne retire pas ses produits commandés dans le délai de retrait d’un mois, il devra prendre contact avec la société STRAUSS VONDERWEIDT par email à l’adresse info@quincailleries.net.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des articles

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la commande sans avoir de justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de retrait de sa commande au « point de retrait », dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante :

Société STRAUSS VONDERWEIDT
Service Quinclic
1 Chemin de Derrière le Parc
RN 191
78580 Maule

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Conformément à l’article L.120-20-1 du Code de la consommation, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivant la réception, par la société STRAUSS VONDERWEIDT, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Article 9 : Réserve de propriété

La société STRAUSS VONDERWEIDT conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 10 : Conformité - Garantie

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer la société STRAUSS VONDERWEIDT par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article 8 des présentes conditions générales de vente ou par email à l’adresse info@quincailleries.net et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nonobstant la garantie commerciale consentie et précisée au cas par cas dans le catalogue, le cas échéant, pour certains produits vendus sur le site Internet www.quinclic.fr, la société STRAUSS VONDERWEIDT reste tenue, pour tous les produits vendus sur son site, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » « Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 11 : Réclamations - informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société STRAUSS VONDERWEIDT ou aux articles eux mêmes, les clients devront s’adresser au Service Relation Clientèle de la Société STRAUSS VONDERWEIDT France : par courrier au 1 Chemin de derrière le parc 78580 Maule ou par mail à info@quincailleries.net

Article 12 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

La société STRAUSS VONDERWEIDT a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons. Lors d’une commande passée par Internet sur le site www.quinclic.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Relation Clientèle.

Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro « 1605613 v 0 », conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de rectification et de suppression prévu par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, qu’il pourra exercer en adressant un email à l’adresse info@quincailleries.net.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques et les logos « STRAUSS VONDERWEIDT » et « QUINCLIC » demeurent la propriété exclusive de la société STRAUSS VONDERWEIDT. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de cette marque ou de ce logo pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société STRAUSS VONDERWEIDT, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société STRAUSS VONDERWEIDT.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par la société STRAUSS VONDERWEIDT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société STRAUSS VONDERWEIDT.

La société STRAUSS VONDERWEIDT informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Litiges - droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.